Introduction de la probation en tant que peine autonome
Entrée en vigueur des projets de loi en la matière (6/6)
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Le projet de loi propre aux modifications du Code judiciaire devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2014 36. Quant au second projet de loi, il entrerait en vigueur à la même date que le premier, étant tous deux complémentaires 37.
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36. Article 6 du projet de loi du 4 mars 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. DOC 53 3274/006.
37. Article 27 du projet de loi du 4 mars 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire. DOC 53 3274/006.
