Le règlement collectif de dettes est une procédure qui a été instaurée par le biais de l'introduction de la loi du 5 juillet 1998. L’objectif de cette procédure est de rétablir la situation financière d'une personne surendettée en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes et en lui garantissant qu'elle pourra mener une vie conforme à la dignité humaine.

Un débiteur a donc le droit d'introduire une procédure en règlement collectif de dettes lorsque son surendettement est durable. Cela étant, il faut que le débiteur justifie soit de bonne foi, et ce, dès le dépôt de sa requête et durant toute la procédure.

Par conséquent, l'introduction d'une procédure en règlement collectif de dettes motivée par le souci du débiteur d'entraver le cours normal des suites civiles de sa condamnation pénale est constitutive de mauvaise foi procédurale.

L'origine infractionnelle de l'endettement ne constitue pas, à proprement parler, un motif de refus d'admissibilité pour cause d'organisation d'insolvabilité. 

En principe, la nature des dettes n'a pas d'influence sur la possibilité de solliciter le bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes sauf s'il est démontré que le débiteur surendetté poursuivait l'intention de se rendre insolvable et négligeait délibérément toute préoccupation de paiement.

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Cour du travail de Liège (10e ch.), 14/01/2014, Ius & Actores, 2014/1, pp. 217-222.