Il existe deux types de mandats : le mandat entre époux et le mandat judiciaire.

Pour ce qui est du mandat entre époux, il permet à un époux de conférer à son conjoint le pouvoir de gérer ses avoirs à sa place, et ce, en vertu de l'article 219 du Code civil.

La réglementation applicable au mandat entre époux est le droit commun, à savoir les articles 1987 et 1988 du Code civil. Ce mandat peut être verbal ou écrit.

Par ailleurs, le législateur a prévu que le mandat entre époux peut être révoqué à tout moment. ³¹

En ce qui concerne le mandat judiciaire ³², il s'agit de la situation où le tribunal confère à l'autre époux la gestion de certains avoirs étant donné que celui-ci est incapable de le faire, soit pour une cause légale (interdiction, administration provisoire), soit en raison d'une impossibilité (accident, maladie). ³³

Le tribunal peut permettre à l'autre époux de passer seul certains actes relatifs au logement indivis. ³⁴ En outre, le tribunal peut également autoriser l'époux à exercer des pouvoirs de gestion sur le patrimoine commun ou le patrimoine propre de l'époux empêché.

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31. Article 219 du Code civil.

32. Article 220 du Code civil.

33. P. De Page, Le régime matrimonial, 2^e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, pp. 33 et suivantes

34. Y.-H. Leleu, « L'absence, l'interdiction ou l'impossibilité pour un des époux de manifester sa volonté », Rep. not., T.V, n° 173.