Le régime légal
La dissolution du régime légal (7/7)
Il y a dissolution du régime matrimonial entre époux lorsqu'un époux décède, lorsqu'ils divorcent (également en cas de séparation de corps 72), suite à une séparation judiciaire et lorsqu'ils décident de modifier leur régime matrimonial. 73
La dissolution du régime donne lieu aux opérations de liquidation et de partage du régime légal. En effet, dans un premier temps il faut liquider le régime et ensuite partager l'actif net commun, entre les époux.
La liquidation du régime permet de déterminer de quoi se composent les actifs et les passifs de chaque patrimoine (propre et commun). Tandis que le partage vise à mettre fin à l'indivision entre les époux. 74
Le partage du régime matrimonial peut se faire à l'amiable (avec ou sans notaire) ou par voie judiciaire. 75
Lorsque les ex-époux font le choix d'un partage amiable 76, ceux-ci doivent recourir à un écrit permettant de prouver ledit partage. Par ailleurs, ils doivent recourir à un acte notarié lorsqu'il s'agit d'un immeuble. Les biens ne pourront être partagés que lorsque le divorce sera devenu définitif. 77
La liquidation partage judiciaire permet à chacun des époux de demander la désignation d'un notaire. Cette demande peut se faire en même temps que la demande de divorce. Le notaire sera alors chargé de dresser un inventaire 78, un procès-verbal d'ouverture, il fera apparaître le litige entre les ex-époux. Ensuite, le notaire établira un projet d'état liquidatif. Enfin, le tribunal pourra soit homologuer ledit projet, soit demander certaines modifications sur base de contredits. 79
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72. Liège, 24 janvier 2007, J.T., 2007, p. 206.
73. Article 1427 du Code civil.
74. Ph. De Page, « Le régime légal », in Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 162.
75. Par voie judiciaire, les opérations doivent respecter les articles 1207 et suivants du Code judiciaire.
76. Liège, 19 mai 2005, R.T.D.F., 2007, p. 266.
77. H. de Decker, « La liquidation-partage du patrimoine des époux pendant la procédure en divorce est-elle exclue à priori ? », R.W., 1986-1987, p. 289.
78. Pour plus d'informations, voyez Ph. De Page, « Le régime légal », in Le régime matrimonial, 2e éd., Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 170.
79. A. Duelz, J.-Ch. Brouwers, Q. Fischer, Le droit du divorce, 4e édition, Bruxelles, Larcier, p. 259.
