Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013 Table des matières 1. Présentation des faits 2. Question préjudicielle 3. Décision de la Cour Constitutionnelle 4. Idée de modification législative Idée de modification législative (4/4) Cette page a été vue 97 fois Le législateur devrait permettre l’action en contestation de la reconnaissance paternelle afin de ne pas faire privilégier dans tous les cas de figure la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique.