Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

JURISPRUDENCE

19 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013

Idée de modification législative  (4/4)

Cette page a été vue
97
fois

Le législateur devrait permettre l’action en contestation de la reconnaissance paternelle afin de ne pas faire privilégier dans tous les cas de figure la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique.


Request URI: /droit-de-la-famille/droit-de-la-famille-jurisprudence/jurisprudence-en-droit-belge---filiation---cour-constitutionnelle--arret-du-7-mars-2013/idee-de-modification-legislative
Query String: type=article&url=jurisprudence-en-droit-belge---filiation---cour-constitutionnelle--arret-du-7-mars-2013&page=idee-de-modification-legislative&rub=droit-de-la-famille&sousrub=droit-de-la-famille-jurisprudence&tpl=article
Execution time: 0.063364028930664