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DROIT DE LA FAMILLE

JURISPRUDENCE

19 Avril 2014

Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013

Idée de modification législative  (4/4)

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Le législateur devrait permettre l’action en contestation de la reconnaissance paternelle afin de ne pas faire privilégier dans tous les cas de figure la réalité socio-affective de la paternité sur la réalité biologique.


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