Jurisprudence en droit belge - Filiation - Cour Constitutionnelle: arret du 7 mars 2013
Décision de la Cour Constitutionnelle (3/4)
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La Cour Constitutionnelle a considéré que l’article 330, §1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole l’article 22 de la Constitution, combiné avec l’article 8 CEDH, en ce que :
- l’action en contestation de la reconnaissance paternelle
- intentée par l’homme qui revendique la paternité de l’enfant
- est irrecevable
- si l’enfant a la possession d’état à l’égard de l’auteur de la reconnaissance.
