L’article 229, § 3 du Code civil permet à un époux, qui souhaite divorcer sans que l’autre époux ne donne son accord, d’obtenir le divorce lorsqu'ils sont séparés de fait depuis plus d’un an. 

A cet égard, il est important de souligner que le délai d’un an de séparation constitue une présomption irréfragable de la désunion irrémédiable des époux.

Par conséquent, le fait que l’un des époux invoque le contenu de courriels ou de S.M.S. que lui a adressés son époux et qui démontreraient l'affection que les parties se portent toujours, n’a aucune incidence sur le prononcé du divorce.

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Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 26 septembre 2013, J.L.M.B., 6/2014, p. 287.