La gestion pour autrui n’est pas expressément interdite en Belgique. Toutefois, l’absence de réglementation n’implique pas que cette pratique soit considérée comme licite.

Etant donné que la gestation pour autrui porte atteinte aux principes de l’indisponibilité de l’état des personnes et du corps humain, celle-ci est illicite au regard du droit civil belge.

Partant, la reconnaissance en Belgique d’actes de naissance d’enfants qui sont nés à l’étranger d’une mère porteuse doit être refusée pour fraude à la loi lorsque les parents ayant fait appel à une mère porteuse à l’étranger sont des ressortissants belges qui résident en Belgique.

En outre, cette reconnaissance doit également être interdite au nom de l’ordre public dans la mesure où la convention de gestation pour autrui est une convention commerciale qui s’inscrit dans une pratique mercantile contraire à l’intérêt de l’enfant et à la dignité humaine.

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Civ. Huy, 22 mars 2010, J.L.M.B., 2010/38, p. 1815.