Toggle Menu

PETOFMA VERSION
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

12 Juin 2015

image article

#116 : Référé Urgence - Droit d'hébergement

Référé Urgence - Droit d'hébergement

Cette page a été vue
353
fois
dont
3
le mois dernier.

Un parent peut saisir le tribunal afin de demander au juge de déterminer l’hébergement des enfants. Dans certaines circonstances, il est possible d’invoquer la demande en urgence.

Toutefois, lorsque la situation pressante a été provoquée par l'inertie procédurale de celui qui saisit le juge des référés d'une demande d'hébergement et lorsqu'une audience est fixée devant le juge trois semaines après l'audience en référé, il n'y a pas d'urgence justifiant la saisine du juge des référés.

____________________________

Cour d'appel Mons (chambre des vacations), 29/08/2013, J.L.M.B., 2014/31, pp. 1476-1477.


Request URI: /droit-de-la-famille/droit-de-la-famille-astuces-et-conseils/116-refere-urgence---droit-dhebergement/refere-urgence---droit-d-hebergement
Query String: type=article&url=116-refere-urgence---droit-dhebergement&page=refere-urgence---droit-d-hebergement&rub=droit-de-la-famille&sousrub=droit-de-la-famille-astuces-et-conseils&tpl=article
Execution time: 0.062357187271118