L’article 230 du Code civil prévoit la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel. Ce divorce suppose l’accord des époux tant sur la volonté de mettre fin à leur lien matrimonial que sur les conséquences du divorce (hébergement des enfants, contribution alimentaire, pension alimentaire, mesures relatives à leurs biens…).

1. Conventions préalables à divorce

L'accord des époux sera formalisé sous forme d’une convention. C’est-à-dire un contrat qui réglera les conséquences du divorce. Celle-ci peut être rédigée à l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou d’un notaire.

Les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire contraignent les époux à régler dans leurs conventions préalables à divorce les éléments suivants : droits patrimoniaux et successoraux, fixation de leurs résidences séparées, autorité parentale à l’égard de l’enfant, droit d’hébergement, contribution alimentaire, une éventuelle pension alimentaire entre époux. ²⁹

2. Procédure de divorce par consentement mutuel 

Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l’objet d’une requête adressée au Tribunal de première instance, en y annexant les conventions préalables. Dans le mois du dépôt de la requête introductive d’instance, les époux seront convoqués devant le juge compétent pour une première comparution. ³⁰

Lorsque les époux sont séparés de fait depuis minimum six mois, les époux ne devront comparaître qu’une seule fois. A contrario, si les époux ne sont pas séparés depuis plus de six mois, ils devront comparaître une deuxième fois, trois mois après la première comparution. ³¹

Après la ou les comparutions, le juge prononcera le divorce et celui-ci sera définitif, après l’écoulement du délai d’appel d’un mois réservé au Procureur de Roi.

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29. J-L. Renchon, « Le contrôle de légalité et le contrôle d’opportunité exercés par le juge du divorce par consentement mutuel », R.T.D.F., 2/2008, p. 476.

30. J-L. Renchon, " Le nouveau divorce pour cause de désunion irrémédiable", in La nouvelle réforme (précipitée) du droit belge du divorce: le 'droit au divorce', R.T.D.F., 2007, pp. 925 et suivantes.

31. Article 1291bis du Code judiciaire.