La proposition de loi doit encore passer en commission Justice de la chambre, avant d’être éventuellement adopter en séance plénière. Soit encore un cheminement plutôt long, ouvrant aussi la voie à divers amendements.

Dans le cas où le texte serait adopté au parlement, sans amendement, alors son entrée en vigueur aura lieu six mois après sa publication au Moniteur belge. Métamorphosé en loi, le texte s’appliquera à la filiation des enfants né de procréation médicalement assistée, dont la convention est établie après l’entrée en vigueur de la loi. ²⁶

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26. Articles 34 et 35 de la proposition de loi du 21 janvier 2014 portant établissement de la filiation du co-parent. 5 – 2445/1.