PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité Cette page a été vue 82 fois Résumé Les clients résidentiels et les PME ont le droit de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité. Aucune indemnité n’est exigée pour cette résiliation. Dans la pratique, les fournisseurs exigent cependant une indemnité de résiliation indirecte. Cette proposition de loi vise à y remédier en définissant plus largement l’interdiction précitée. La date du dépôt : 18 septembre 2017 Auteurs :Maya, Detiège ( sp.a ) ------ Lire plus: Proposition de loi 18 septembre 2017.pdf