L' avortement ne doit plus être considéré comme une infraction sauf exception
Le Parlement fédéral a adopté, en date du 15 octobre 2018, une loi relative à l'interruption volontaire de grossesse ayant principalement pour but de ne plus considérer l'avortement comme une infraction au sens pénal du terme , sauf exceptions.
En effet, cette loi vise abroger les articles actuels du Code pénal qui concernent l’avortement volontaire et les transférer dans une loi spécifique. L’idée qui sous-tend cette proposition est que l’avortement ne doit plus relever des “crimes contre l’ordre des familles et la morale publique” mais de la protection de la personne.
L'esprit de cette loi repose notamment sur la résolution 1607 du 16 avril 2008 du Conseil de l'Europe qui veut éviter les avortements clandestins qui sont plus traumatisants et augmente la mortalité maternelle. Le but de cette résolution vise à renforcer l'accès à l'avortement sans risque et légal dans les pays européens.
Dans cette résolution, le Conseil stipule clairement le droit de “tout être humain, en particulier des femmes, au respect de son intégrité physique et la libre disposition de son corps. Dans ce contexte, le choix ultime d’avoir recours ou non à un avortement devrait revenir la femme, qui devrait disposer des moyens d’exercer ce droit de manière effective.”
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1. Loi du 15 octobre 2018 - MB. 29 octobre 2018
2. Proposition de loi du 4 juillet 2018 sur l'interrution volontaire de grossesse - DOC 54 3216/001
3. Résolution 1607 du 16 avril 2008 du Conseill de l'europe :"Accès à un avortement sans risque et légal en Europe"