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REVUE DE PRESSE

12 Novembre 2018

Droit de la circulation routière : imposition d'un éthylomètre antidémarrage à compter du 1er juillet 2018

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Revue de presse

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Droit p´nal

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La loi du 6 mars 2018 (M.B. du 15 mars 2018) a récemment apporté une importante modification à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière.

Elle prévoit en effet qu’à compter du 1erjuillet 2018, le juge sera tenu de limiter la validité du permis de conduire aux seuls véhicules équipés d’un appareil éthylomètre antidémarrage dans deux hypothèses précises :

-      s’il condamne le contrevenant pour conduite en état d’intoxication à condition cependant que le taux d’alcool relevé lors de l’analyse de l’haleine soit d’au moins 0,78 milligramme par litre d’air alvéolaire expiré  ou d’au moins 1,8 gramme d’alcool par litre de sang en cas de prélèvement sanguin.

-      s’il condamne pour récidive de conduite en état d’intoxication alcoolique. Dans ce cas, les taux à partir desquels l’imposition devient obligatoire sont réduits à 0,50 milligramme d’alcool par litre d’air alvéolaire (en cas d’analyse de l’haleine) ou 1,2 gramme d’alcool par litre de sang (en cas de prélèvement sanguin). Outre l’imposition d’un alcolock, le juge devra prononcer une déchéance du droit de conduire d’au moins trois mois et l’obligation de repasser les quatre examens (médical, psychologique, théorique et pratique) pour que le contrevenant puisse être réintégré dans le droit de conduire au terme de sa déchéance.

 

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Thierry DESSARD

Avocat au Barreau de Liège
R F
Rue Piretfontaine 16
4140 Sprimont

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