Coronavirus : le clivage politique nord-sud du pays met à mal la mise en place d'un cadre réglementaire conforme aux articles 10 et 11 de la constitution belge .

 Le Conseil national de Sécurité a annoncé hier soir vers 22h30 que la Belgique restera en phase 2 mais renforcée. Elle a pris des mesures complémentaires, à savoir :

-       Suspension  des cours à l’école jusqu’aux vacances de Pâques à partir de vendredi minuit. Les écoles resteront ouvertes pour les parents qui ne trouvent pas de solution ;

-       Toutes les activités récréatives, sportives, culturelles ou folkloriques, qu’elles soient publiques ou privées et « peu importe leur taille 

-       Les magasins fournissant des services essentiels (alimentation, pharmacie) resteront ouverts la semaine et le week-end, les autres seront ouverts en semaine et fermés le week-end.

-       Les restaurants, cafés et discothèques seront fermés.

Ces mesures prises sont-elles suffisantes pour répondre à la crise sanitaire actuelle ? Il semblerait que non. 

En effet, le gouvernement wallon a annoncé, dans le quotidien du journal de la Dernière heure ce vendredi 13 mars 2020 (1), des mesures supplémentaires aux mesures prises par le Conseil national de sécurité, à savoir : 

« Le télétravail s'en voit élargi au sein de l'administration publique et le gouvernement recommande de limiter les réunions et déplacements à l'étranger, insistant sur la "distance sociale" par principe de précaution…

Les autres niveaux de pouvoir sont encouragés à en faire de même. Les déplacements des agents à l'étranger sont en outre suspendus du samedi 14 mars au vendredi 3 avril inclus "sauf déplacement d'impérieuse nécessité. 

Un décret sera soumis d'urgence au parlement de Wallonie "afin de permettre la suspension des délais de rigueur et de recours dans tous les dossiers qui relèvent de la compétence de la Région, pour une durée limitée

Concernant les transports en commun en Wallonie le Gouvernement recommande de privilégier la marche et le vélo pour les courtes distances et, dans la mesure du possible, de différer les déplacements pour éviter les heures de pointe"

Et quid à Bruxelles et en Flandre sur des mesures complémentaires ? Visiblement rien. 

Les restrictions particulières aux libertés fondamentales en Région wallonne sont-elles compatibles avec les articles 10 et 11 de la constitution qui prévoit l’égalité et la non-discrimination entre les belges. Si des mesures équivalentes ne sont pas prises à Bruxelles et en Flandre, un recours en annulation pourrait être exercé devant le conseil d’Etat.

De plus, quant aux mesures de restrictions prises par l’autorité fédérale, pourquoi vise-t-on les restaurants et non les fast-food ? Pourquoi les écoles et non les crèches ?  N’y a-t-il pas là une violation des articles 10 et 11 de la constitution belge ? Les restaurateurs pourraient agir en annulation contre les actes du gouvernement fédéral devant le conseil d’Etat en violation desdits articles. 

En conclusion, il me semble essentiel que, compte tenu des particularités juridiques propres à la Belgique, qu’il y a lieu de favoriser juridiquement des mesures nationales que des mesures régionales ou  communales, sinon  les arrêtés ou règlements pris par ces derniers s’exposeraient à une contrariété avec les normes qui leur sont supérieures.  

N'hésitez pas à lire et signer la pétition : cliquez ici

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Sources 

(1) https://www.dhnet.be/actu/belgique/coronavirus-le-gouvernement-wallon-annonce-des-mesures-supplementaires-aux-dispositions-inedites-belges-5e6b1f09f20d5a29c65b89e3