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LEGISLATION

CODE PENAL

19 Novembre 2014

Code pénal - Le droit pénal général

Article 71 du Code pénal  (11/12)

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" Il n'y a pas d'infraction lorsque l'accusé ou le prévenu était atteint, au moment des faits, d'un trouble mental qui a aboli ou gravement altéré sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister."  

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste , Me Paolo CRISCENZO 

sur rendez-vous: 0486/42.30.44

Me Paolo CRISCENZO est repris dans la liste des avocats à la cassation pénale près de la Cour de cassation, pour exercer les recours extraordinaires devant la Cour de cassation dans toutes les affaires pénales. 

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Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI


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