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LEGISLATION

CODE PENAL

18 Novembre 2014

Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle

Article 324 du Code pénal  (3/6)

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"Tous autres individus faisant partie de l'association et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni à la bande ou à ses divisions des armes, munitions, instruments de crime, logements, retraite ou lieu de réunion, seront punis :
  Dans le premier cas prévu par l'article précédent, d'un emprisonnement de six mois à cinq ans;  


  Dans le second cas, d'un emprisonnement de deux mois à trois ans;
  Et dans le troisième, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans."

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste de Bruxelles, Me Paolo CRISCENZO sur rendez-vous: 0473/430019

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Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI


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