Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE PENAL

12 Septembre 2014

Code pénal - Faux et usage de faux en écriture

Article 194 du Code pénal  (2/6)

Cette page a été vue
2697
fois
dont
33
le mois dernier.

 "Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux,
 Soit par fausses signatures,
 Soit par altération des actes, écritures ou signatures,
 Soit par supposition de personnes,
 Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture,
 Sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans."  

 

PLUS D'INFOS, CLIQUEZ SUR VIDEO EXPLICATIVE  - FICHE PRATIQUE  - ABREGE JURIDIQUE. - CODES

 ___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

 

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »  

Consulter l’avocat pénaliste, Me Paolo CRISCENZO 

sur rendez-vous: 0486/42.30.44

Me Paolo CRISCENZO est repris dans la liste des avocats à la cassation pénale près de la Cour de cassation, pour exercer les recours extraordinaires devant la Cour de cassation dans toutes les affaires pénales.

 ________________________________________________________________________________________

 

   

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI


Request URI: /legislation/code-penal/code-penal---faux-et-usage-de-faux-en-ecriture/article-194-du-code-penal
Query String: type=article&url=code-penal---faux-et-usage-de-faux-en-ecriture&page=article-194-du-code-penal&rub=legislation&sousrub=code-penal&tpl=article
Execution time: 0.062884092330933