Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE PENAL

25 Octobre 2019

Code pénal - Escroquerie et tromperie

Article 497 du code pénal  (2/11)

Cette page a été vue
497
fois
dont
14
le mois dernier.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinquante [euros] à cinq cents [euros] 

(Ceux qui auront, dans une intention frauduleuse, donné ou tenté de donner à une monnaie ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure;  

Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies d'une valeur supérieure ou qui, dans le but de les mettre en circulation, les auront introduites dans le pays ou tenté de les y introduire.)  

Ceux qui auront émis ou tenté d'émettre pour des pièces de monnaies des morceaux de métal ne portant aucune empreinte monétaire.

 

PLUS D'INFOS SUR L'ESCROQUERIE , CLIQUEZ VIDEO - FICHES - AGREGE JURIDIQUES

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste, Me Paolo CRISCENZO 

sur rendez-vous: 0486/42.30.44

Me Paolo CRISCENZO est repris dans la liste des avocats à la cassation pénale près de la Cour de cassation, pour exercer les recours extraordinaires devant la Cour de cassation dans toutes les affaires pénales.

 ________________________________________________________________________________________

  

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI


Request URI: /legislation/code-penal/code-penal---escroquerie-et-tromperie/article-497-du-code-penal
Query String: type=article&url=code-penal---escroquerie-et-tromperie&page=article-497-du-code-penal&rub=legislation&sousrub=code-penal&tpl=article
Execution time: 0.061022043228149