Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE PENAL

23 Octobre 2019

Code pénal - Coups et blessures volontaires

Article 407 du Code pénal  (14/18)

Cette page a été vue
492
fois
dont
8
le mois dernier.

 

Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399, le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. II sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400.  

PLUS D'INFOS, VOIR AGREGES JURIDIQUES ET VIDEO sur les coups et blessures volontaires

___________________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

  

 « Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »   

Consulter l’avocat pénaliste, Me Paolo CRISCENZO 

sur rendez-vous: 0486/42.30.44

Me Paolo CRISCENZO est repris dans la liste des avocats à la cassation pénale près de la Cour de cassation, pour exercer les recours extraordinaires devant la Cour de cassation dans toutes les affaires pénales.   

 ________________________________________________________________________________________

  

 

Paolo CRISCENZO

Avocat pénaliste
R F
Plaide dans les arrondissements judicaires suivants : à BRUXELLES - NAMUR -LIEGE - MONS - CHARLEROI


Request URI: /legislation/code-penal/code-penal---coups-et-blessures-volontaires/article-407-du-code-penal
Query String: type=article&url=code-penal---coups-et-blessures-volontaires&page=article-407-du-code-penal&rub=legislation&sousrub=code-penal&tpl=article
Execution time: 0.059345006942749