"La confiscation spéciale s'appliquant aux choses visées aux 1° et 2° de l'article 42 sera toujours prononcée pour crime ou délit.
Elle ne sera prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi."
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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ;
« Un avocat, c’est quelqu’un qu’il faut voir avant pour éviter les ennuis après »
sur rendez-vous: 0486/42.30.44
Me Paolo CRISCENZO est repris dans la liste des avocats à la cassation pénale près de la Cour de cassation, pour exercer les recours extraordinaires devant la Cour de cassation dans toutes les affaires pénales.
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