Toggle Menu

PETOFMA VERSION
11 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous

LEGISLATION

CODE JUDICIAIRE

18 Novembre 2014

Code judiciaire - La saisie immobilière conservatoire

Article 1414 du Code judiciaire  (2/16)

Cette page a été vue
247
fois
dont
4
le mois dernier.

 "Tout jugement, même non exécutoire nonobstant opposition ou appel, tient lieu d'autorisation de saisir conservatoirement pour les condamnations prononcées, à moins qu'il n'en ait été autrement décidé."


Request URI: /legislation/code-judiciaire/code-judiciaire---la-saisie-immobiliere-conservatoire/article-1414-du-code-judiciaire
Query String: type=article&url=code-judiciaire---la-saisie-immobiliere-conservatoire&page=article-1414-du-code-judiciaire&rub=legislation&sousrub=code-judiciaire&tpl=article
Execution time: 0.064666986465454