Projets de loi relatifs à la protection des mineurs contre les cyberprédateurs et le grooming
Similitude et différence entre les projets de loi protégeant les mineurs contre les cyberprédateurs et le grooming (4/4)
Chacun des deux projets de loi éclaircit la zone grise de la communication, de la sollicitation, précédant les actes matériels menant à l'abus de mineurs. Ils présentent tous les deux également le mérite d'intégrer l'aspect en ligne, des nouveaux usages des technologies de l'information et de la communication en vue de perpétrer des infractions sur mineurs, dans le Code pénal.
Là où les deux textes diffèrent est dans la suite de l'acte ainsi que dans l'âge de la victime. Le projet de loi, relatif à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel, dispose que la proposition de rencontre doit être suivie d'actes matériels conduisant à ladite rencontre. 13 Le projet de loi relatif aux cyberprédateurs dispose lui qu'au contraire, l'interaction suffit et ne doit pas mener nécessairement à proposition de rencontre. 14
Quant à la deuxième différence majeure que nous relevons ici, il s'agit de l'âge de l'interlocteur de l'auteur de l'infraction. Le projet de loi relatif aux cyberprédateurs prévoit que seul la supposition, la présomption, de minorité que fait l'auteur suffit. L'interlocteur ne doit pas présenter une minorité avérée. Elle peut être supposée. 15 En ce qui concerne le projet de loi relatif aux solicitations en général, le mineur doit avoir moins de seize ans accomplis. 16
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13. Article 3 du projet de loi du 24 mars 2014 relatifs à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel. Doc 53 3449/003.
14. C., Van Cauter, Projet de loi du 24 mars 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs : Rapport fait au nom de la commission de la Justice, p. 3. Doc 53 3450/002.
15. Article 3 du projet de loi du 24 mars 2014 modifiant le Code pénal en vue de protéger les enfants contre les cyberprédateurs. Doc 53 3450/003.
16. Article 3 du projet de loi du 24 mars 2014 relatifs à la protection des mineurs contre la sollicitation à des fins de perpétration d’infractions à caractère sexuel. Doc 53 3449/003.
