Le dernier projet de loi relatif à la pension des indépendants concerne la pension minimum de ceux-ci. Au-delà de la revalorisation de la pension minimum, le texte ouvre le calcul de la condition des deux tiers d'un carrière complète, 30 années, à la carrière étrangère. Désormais, on comptera également les périodes pour lesquelles des droits ont été ouverts à l’étranger. ²⁷

A cette fin, un article 131ter a été inséré. Il entrera en application à partir du 1^er janvier 2015. Quelles dispositions apporte-t-il ? En premier lieu, les montants minimums des pensions de retraite et de survie seront portés respectivement, pour une carrière complète, à 12.756,99 euros et 9.648,57 euros. 

En deuxième lieu, le travailleur doit prouver au moins 30 années de carrière sur l’ensemble des régimes. Que ce soit dans celui des indépendants, des salariés, ou celui étranger. L’article précise ce qu’il entend par régimes étrangers. ²⁸ Lorsque le prétendant à la pension remplit la condition des deux tiers hors du seul régime des indépendants, le montant de cette première est multipliée par une fraction déterminée en fonction du principe de l’unité de carrière. 

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27. Chambre des représentants de Belgique, Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisation dans les régimes de pensions, en ce qui concerne la pension minimum pour les travailleurs indépendants, 4 mars 2014, p. 4. DOC 53 3415/001.

28. Les pays pour lesquels les Règlements européens n° 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale sont d’application et les pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale concernant les pensions des travailleurs salariés et/ou des travailleurs indépendants.