Toggle Menu

PETOFMA VERSION
5 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires

DROIT DES AFFAIRES

JURISPRUDENCE

2 Mai 2014

Jurisprudence en droit de l'Union européenne - Droit du consommateur - CJUE : arrêt du 26 février 2013

Enseignement de la CJUE  (3/3)

Cette page a été vue
68
fois

La Cour dit pour droit que l’article 7 du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens qu’une

  • indemnisation est due, sur le fondement dudit article,
  • au passager d’un vol avec correspondance
  • qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement,
  • mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue,
  • étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6.

Request URI: /droit-des-affaires/droit-des-affaires-jurisprudence/jurisprudence-en-droit-de-l-union-europeenne---droit-du-consommateur---cjue---arret-du-26-fevrier-2013/enseignement-de-la-cjue
Query String: type=article&url=jurisprudence-en-droit-de-l-union-europeenne---droit-du-consommateur---cjue---arret-du-26-fevrier-2013&page=enseignement-de-la-cjue&rub=droit-des-affaires&sousrub=droit-des-affaires-jurisprudence&tpl=article
Execution time: 0.057775020599365