La preuve du respect des obligations d'information et des délais prévus incombe à l'entreprise ¹⁸.

Elle doit donc prouver qu'elle a satisfait à la double obligation d'information pesant sur elle, c'est-à-dire non seulement avant la conclusion du contrat mais aussi lors de la confirmation de la commande ainsi que des délais prescrits pour le faire.

Le Code de droit économique prévoit que toute clause contractuelle, par laquelle le vendeur déroge aux règles relatives aux charges de la preuve, est considérée comme abusive ¹⁹. Le vendeur ne peut donc mettre contractuellement à charge du consommateur la preuve du respect de tout ou partie des obligations qui lui incombe. Une telle clause est interdite et nulle.

Pour plus d'information sur la vente en ligne, consultez la fiche pratique dédiée au sujet. 

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18. Article VI.45 §6 du Code de droit économique.

19. Article VI. 83, 21° du Code de droit économique.