Il y a dissolution du régime matrimonial entre époux lorsqu’un époux décède, lorsqu’ils divorcent ou suite à une séparation judiciaire. Cette dissolution du régime donne lieu aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial.  

Le partage du régime matrimonial peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Cela étant, il est important de souligner qu’un accord entre les époux, conclu au cours de leur séparation de fait et qui vise à partager entre eux leurs biens communs, est nul. 

En effet, un tel accord de liquidation ne peut intervenir avant que le divorce soit définitif. Cet accord ne peut pas servir de partage entre les époux mais il peut néanmoins révéler la possession par les époux de certains biens.

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Cour d'appel de Bruxelles (1ère ch.), 25/05/2010, R.T.D.F., 2012/3, p. 879.